Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : 12 novembre 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent (i) l'utilisation du service BoutiqueIA édité par Auto France Performance(le « Service »), et (ii) les ventes de produits proposés sur les boutiques en ligne opérées via le Service.
Article 2 — Acceptation
Toute création de compte, souscription d'abonnement ou commande emporte acceptation pleine et entière des présentes.
Article 3 — Le Service (abonnement SaaS)
3.1 Formules et prix
Le Service est proposé par abonnement mensuel (formules Starter, Pro, Business). Les prix en vigueur sont indiqués sur la page des offres, en euros, toutes taxes comprises le cas échéant.
3.2 Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction. Il peut être résilié à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les sommes déjà versées pour la période entamée ne sont pas remboursées, sauf disposition légale impérative.
3.3 Disponibilité
Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité du Service mais ne garantissons pas une absence totale d'interruption (maintenance, incident, force majeure).
Article 4 — Ventes de produits
4.1 Prix et commande
Les prix des produits sont affichés en euros. La commande est validée après paiement. Le prix est systématiquement recalculé côté serveur à partir du catalogue au moment du paiement.
4.2 Paiement
Le paiement s'effectue en ligne via notre prestataire Stripe (carte bancaire). Aucune donnée de carte n'est stockée par nos soins.
4.3 Livraison
Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le client. Les commandes sont préparées puis expédiées ; le délai de livraison peut aller jusqu'à 30 jours (1 mois) à compter de la validation de la commande, selon le produit et la destination. Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, en l'absence de date convenue, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
4.4 Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Les frais de retour sont à la charge du client sauf indication contraire. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la rétractation. Exceptions (art. L.221-28) : biens personnalisés, descellés pour raison d'hygiène, et services numériques pleinement exécutés après accord exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation.
4.5 Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et s. C. consom.) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et s. C. civ.).
Article 5 — Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à un usage licite du Service, à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ni à l'ordre public, et à fournir des informations exactes.
Article 6 — Responsabilité
La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects. En tout état de cause, elle est limitée au montant des sommes versées au titre de la commande ou de l'abonnement concerné.
Article 7 — Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité.
Article 8 — Droit applicable et litiges
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire ; le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (voir mentions légales) ou à la plateforme européenne de RLL (ec.europa.eu/consumers/odr).
Voir aussi : Mentions légales · Confidentialité · Cookies.